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La Propriété Industrielle
La Propriété Intellectuelle régie
par les dispositions de Code de la Propriété Industrielle
concerne :
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Les
créations techniques –brevets
d’invention)
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Les signes distinctifs (marques, dénominations
sociales, noms de commerce, ensignes, appellations
d’origines et indications de provenances)
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Les créations ornementales (dessins et modèles,
droits d’auteurs)
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